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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ("Conditions Générales de Vente") régissent la fourniture par DV International Ltd, de DV International Ltd, une société régie par les lois de Jersey, au capital de 0€, dont le siège social est situé à 7 Castle Street, St. Helier, JE2 3BT Jersey, Channel Islands, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Jersey sous le numéro 125972, dont le numéro de TVA est EU528000590 (ci-après dénommé "nous","nos","notre" ou "Vivastreet") de services payants ("Services Payants") à tout utilisateur du site internet de Vivastreet (https://www.vivastreet. com) ("Site").

Les Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (disponible à cette adresse : https://www.vivastreet.com/s/legal)


  1. Champ d'application et acceptation des Conditions Générales de Vente



  2. Inscription

    3. Pour tout Utilisateur : Avant de souscrire à un Service Payant, tout Utilisateur doit créer un compte soit en complétant préalablement le processus d'inscription accessible ici, soit lors de publication de son Annonce.


    Tout Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations enregistrées.



  3. Annonces
    4.


  4. Services Payants
    5.

    Les Services Payants, la liste de leurs prix et de leurs durées de validité sont détaillés ci-dessous aux Sections 4.1 et 4.2.

    Tout Service Payant ne peut être utilisé que pour une seule Annonce et ne peut être transféré à aucun autre Utilisateur. Tout Utilisateur peut souscrire simultanément à plusieurs Services Payants.

    Les Services Payants suivants servent à la mise en valeur de l’Annonce de l’Utilisateur Consommateur et peuvent être souscrits par tout Utilisateur Consommateur, exclusivement aux conditions de prix et de durée décrites ci-dessous :



    Les Services Payants suivants servent à la mise en valeur de l’Annonce de l’Utilisateur Professionnel et peuvent être souscrits par tout Utilisateur Professionnel, exclusivement aux conditions de prix et de durée décrites ci-dessous :

    Pour les catégories d’Annonce « Immobilier » et « Emplois et Formations », tout Utilisateur Professionnel peut souscrire à une option « 30-jours ». Les termes et conditions de cette option doivent être convenus par écrit entre l'Utilisateur Professionnel et Vivastreet.

    Catégorie

    Sous-Catégorie

    Durée de validité

    Prix

    Immobilier

    Tout

    30 jours

    Convenu avec l’Utilisateur Professionnel

    Emploi

    Tout

    30 jours

    Convenu avec l’Utilisateur Professionnel


  5. Commande et paiement
    6.


  6. Résiliation par l'Utilisateur

    7. Tout Utilisateur peut résilier à tout moment :



  7. Résiliation par Vivastreet

    8. Vivastreet peut à tout moment, sans préavis auprès de l'Utilisateur et sans remboursement, supprimer ou désactiver le compte de l'Utilisateur, bloquer l’adresse email ou l'adresse IP de l'Utilisateur, mettre fin à l'accès de l'Utilisateur au Site et/ou à l'utilisation des Services Payants (ou toute partie de ceux-ci), supprimer ou bloquer l'accès à tout contenu en cas de violation de (ou si le comportement de l'Utilisateur indique qu’il n' a pas l'intention ou n'est pas en mesure de se conformer à) toute clause des présentes conditions, toute clause des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment celles relatives aux droits des tiers, et plus généralement au respect des lois applicables et/ou si Vivastreet y est légalement contraint. Il en ira notamment ainsi si l'Annonce est considérée comme manifestement liée à la prostitution.

    L'Utilisateur reconnaît que Vivastreet coopérera pleinement aux enquêtes relatives aux violations de la sécurité des systèmes ou réseaux sur d'autres sites et coopérera avec les autorités répressives pour enquêter sur les infractions pénales présumées.

    Dans la mesure permise par les lois applicables, Vivastreet ne peut voir sa responsabilité engagée par l'Utilisateur ou un tiers au sujet de ce qui précède. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'utiliser les Services Payants après une telle résiliation. Dans la mesure permise par les lois applicables, Vivastreet n'est pas responsable pour tout échec ou retard dans la suppression d’un contenu illicite- et l'Utilisateur renonce à toute réclamation auprès de Vivastreet en découlant.



  8. Responsabilité

    9. Vivastreet ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, causé par l'Utilisateur, un tiers et/ou un cas de force majeure.

    Sans préjudice des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et dans la mesure permise par les lois applicables, l'Utilisateur Professionnel accepte que la responsabilité de Vivastreet soit limitée au montant qu'il a payé à Vivastreet pour les Services Payants au cours des 12 derniers mois précédant son action. Sauf dans les cas prévus aux présentes, Vivastreet ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur Professionnel. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Vivastreet en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence.



  9. Propriété intellectuelle
    10.

    Les marques et noms commerciaux utilisés sur le Site (y compris mais sans être limité à "Vivastreet") sont des marques ou des noms commerciaux appartenant à Vivastreet ou ses sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, sauf indication contraire. A l'exception du contenu mis en ligne par les utilisateurs, Vivastreet détient ou contrôle tous droits de propriété intellectuelle sur le Site, contenu inclus. Il est notamment interdit de publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie du Site ou de son contenu sous quelque forme que ce soit (y compris par quelque moyen de stockage que ce soit) en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes ou tel qu'il est stipulé sur le Site et dans son contenu (ou en vertu de toute législation locale). Le Site et le contenu ne peuvent être redistribués, transférés, cédés ou sous-licenciés.



  10. Intégralité de l’accord
    11.

    Les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Vivastreet et l'Utilisateur concernant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales de Vente ou convention expresse entre Vivastreet et l'Utilisateur, il ne peut être reconnu aucun accord, contrat ou représentation, oral ou écrit, autres que ceux stipulés expressément dans les présentes Conditions générales de vente.



  11. Force Majeure

    12. Vivastreet ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations stipulées aux Conditions générales de vente qui résulterait d’un événement indépendant de sa volonté.



  12. Indépendance des clauses

    13. Hormis le cas où une clause ou disposition essentielle des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue ou d'une interdépendance entre certaines de ses clauses ou dispositions, si une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente est reconnue par un tribunal compétent nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, les autres clauses ou dispositions resteront valables et continueront d'être pleinement effectives.



  13. Aucune renonciation
    14.

    Aucune renonciation, expresse ou implicite, d’une partie à se prévaloir d’une clause ou d’un manquement de l'autre partie à une obligation prévue aux Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation générale à toute autre violation de la même clause ou de toute autre disposition.



  14. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
    15.

    Les Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour de temps à autre par la publication de nouvelles Conditions Générales de Vente sur le Site mais restent applicables à tout Service Payant acheté avant cette date. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont applicables à tout Utilisateur qui souscrit à un ou plusieurs Services Payants à compter de la date à laquelle elles ont été publiées sur le Site.

    Vivastreet avertira l'Utilisateur de toute modification ou mise à jour des Conditions Générales de Vente par l'affichage d'une bannière sur la page d'accueil du Site.



  15. Loi Applicable et Compétence
    16.

    Les Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément aux lois françaises.

    Cas de l’Utilisateur Professionnel : tout litige survenant dans le cadre ou en lien avec le présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

    Cas de l’Utilisateur Consommateur : En cas de litige, à défaut d’accord amiable après réclamation écrite déposée auprès de notre service client [email protected] ou en l'absence de réponse leur part dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateur(s) comme suit: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

    Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, une plate-forme en ligne mise en place par la Commission européenne pour le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels établis dans l'Union européenne est disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/



  16. Information précontractuelle

    17. L'Utilisateur Consommateur reconnaît qu'avant sa souscription au Service Payant, Vivastreet lui a fourni une information claire et transparente sur les Conditions Générales de Vente ainsi que sur les informations visées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation, et notamment sur :







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