Redacteur de la commande publique F H

Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l'Agence Nationale du Développement professionnel continu (ANDPC), groupement d'intérêt public entre l'Etat et l'Assurance maladie, a succédé depuis le 1er juillet 2016 à l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

Ses missions sont doubles

- Assurer le portage politique du dispositif de DPC pour l'ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice

- Assurer la gestion du DPC des professionnels libéraux

- Evalue la qualité du DPC (évaluation des organismes et des structures) et assure la qualité scientifique et pédagogique de l'offre de développement professionnel continu,

- Evalue, en lien avec la Haute autorité de santé, la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu,

- Evalue l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif.

- Au titre de sa mission de gestion,

- Au titre de sa mission de pilotage, l'agence

- Porte la stratégie de développement du dispositif de développement professionnel continu et assure son pilotage pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d'exercice,

- Définit en lien avec l'Etat, l'assurance maladie et les CNP ou collèges de bonnes pratiques les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC

- Promeut le dispositif de développement professionnel continu et informe les organismes ou structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs.

- Contribue au financement des actions de DPC s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2

- Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;

- Contribue au financement d'actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;

- Etablit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif

Elle s'appuie par ailleurs sur des instances largement représentatives des parties prenantes au dispositif

- Instance politique et d'orientation, le Haut conseil du DPC représentant l'ensemble des acteurs du système de santé parties prenantes au dispositif

- Instances d'évaluation scientifique et pédagogiques : les commissions scientifiques indépendantes

- Instances de gestion : le conseil de gestion, conseil paritaire entre les membres de l'assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l'enveloppe dévolue à chacune des professions.

Elle s'appuie enfin sur un comité d'éthique composé de personnalités indépendantes en charge des travaux et réflexion destinées à prévenir et gérer les potentiels conflits d'intérêt

Ce sont plus de 500 professionnels et acteurs de santé qui composent son réseau d'experts scientifiques et ses instances de gestion

- Rattaché(e) à la responsable du service « achats et marchés », le(a) rédacteur(rice) de la commande publique met en œuvre les procédures relatives aux marchés publics pour répondre à un projet d'achat et conseiller les acheteurs sur les risques et/ou bénéfices des procédures engagées. Ses principales missions sont :

- Élaborer et rédiger les pièces administratives de la commande publique à partir des éléments communiqués par l'acheteur

- Dossier de consultation des entreprises (CCTP, CCAP, RC, AE, MAP, BPU,…),

- Conseiller les acheteurs sur les procédures, les formes de contrats-marchés de la commande publique et les dispositifs d'exécution budgétaire et comptable

- Validation de la conformité des achats inférieurs au seuil de 40 000 € HT.

- Choix des procédures et des montages contractuels optimaux en fonction du montant estimatif du besoin, des contraintes et des exigences exprimées par les services prescripteurs.

- Assister le responsable du service dans la préparation des documents DCE sur le profil d'acheteur.

- Suivre la procédure de passation du projet achat de la publication à la notification

- Rédaction des documents nécessaires aux procédures de passation de marchés publics :

- Gestion des Questions-Réponses et des échanges avec les opérateurs économiques.

- Organisation et secrétariat des Commissions de Choix des Offres, le cas échéant.

- Exécuter les actes administratifs de la commande publique

- Rédaction de courriers d'information aux candidats non-retenus, courriers de notification, courriers de reconduction, courriers d'affermissement des tranches optionnelles,…

- Organisation et rédaction du procès-verbal des commissions de choix des offres (CCO), pour les marchés soumis au visa du CGEFi et/ou à l'approbation de l'Assemblée générale de l'Agence.

- Préparation et transmission des dossiers de marchés soumis au visa du CGEFi et/ou à l'approbation de l

- Connaissances :

- Droit de la commande publique ;

- Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et mission d'un groupement d'intérêt public ;

- Dématérialisation des procédures de marchés publics et d'un profil d'acheteur ;

- Connaissance des Finances publiques, comptabilité publique, et gestion budgétaire ;

- Dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- Techniques de rédaction administrative.

Savoir-faire :

- Qualités relationnelles ;

- Qualités rédactionnelles ;

- Qualités d'organisation et de gestion des priorités.

Savoir-être nécessaire :

- Disponibilité ;

- Confidentialité ;

- Autonomie ;

- Rigueur ;

- Travail en équipe ;

- Pédagogie

- BAC + 4 ou BAC + 5 : formation universitaire en droit public

Une connaissance du code de la commande publique et des règles de l'achat public est requise