Assistant juridique F H

Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l'Agence Nationale du Développement professionnel continu (ANDPC), groupement d'intérêt public entre l'Etat et l'Assurance maladie, a succédé depuis le 1er juillet 2016 à l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

Ses missions sont doubles

- Assurer le portage politique du dispositif de DPC pour l'ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice

- Assurer la gestion du DPC des professionnels libéraux

- Evalue la qualité du DPC (évaluation des organismes et des structures) et assure la qualité scientifique et pédagogique de l'offre de développement professionnel continu,

- Evalue, en lien avec la Haute autorité de santé, la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu,

- Evalue l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif.

- Au titre de sa mission de gestion,

- Au titre de sa mission de pilotage, l'agence

- Porte la stratégie de développement du dispositif de développement professionnel continu et assure son pilotage pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d'exercice,

- Définit en lien avec l'Etat, l'assurance maladie et les CNP ou collèges de bonnes pratiques les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC

- Promeut le dispositif de développement professionnel continu et informe les organismes ou structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs.

- Contribue au financement des actions de DPC s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2

- Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;

- Contribue au financement d'actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;

- Etablit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif

L'agence compte aujourd'hui 70 collaborateurs permanents

Elle s'appuie par ailleurs sur des instances largement représentatives des parties prenantes au dispositif

- Instance politique et d'orientation, le Haut conseil du DPC représentant l'ensemble des acteurs du système de santé parties prenantes au dispositif

- Instances d'évaluation scientifique et pédagogiques : les commissions scientifiques indépendantes

- Instances de gestion : le conseil de gestion, conseil paritaire entre les membres de l'assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l'enveloppe dévolue à chacune des professions.

Elle s'appuie enfin sur un comité d'éthique composé de personnalités indépendantes en charge des travaux et réflexion destinées à prévenir et gérer les potentiels conflits d'intérêt

Ce sont plus de 500 professionnels et acteurs de santé qui composent son réseau d'experts scientifiques et ses instances de gestion

Rattaché(e) à la responsable du service des affaires juridiques et contrôles, au sein d'une équipe de 7 personnes, le ou l'assistante juridique contribue à la mission de pilotage et de contrôle de l'Agence telle que prévue aux articles L.4021-6 et L.4021-7 du Code de la santé publique (CSP). Les missions principales confiées sont les suivantes

Rattaché(e) à la responsable du service des affaires juridiques et contrôles, au sein d'une équipe de 7 personnes, le ou l'assistante juridique contribue à la mission de pilotage et de contrôle de l'Agence telle que prévue aux articles L.4021-6 et L.4021-7 du Code de la santé publique (CSP). Les missions principales confiées sont les suivantes :

- Assurer un appui administratif et logistique

. Contribuer à la gestion des suites des contrôles menés par les contrôleurs-vérificateurs et juristes-contrôleurs via la préparation et l'envoi de mails et courriers officiels aux ODPC et professionnels de santé, avocats, ou encore juridictions diverses,

. Réaliser des publipostages, tableaux récapitulatifs en amont des envois à réaliser ou à joindre aux courriers,

. Rédiger et mettre en forme les mails et/ou courriers-types, en lien avec les juristes-contrôleurs,

. Elaborer des dossiers en vue de la participation des juristes et/ou de la responsable de service aux contentieux

. Faire le lien avec les avocats et interlocuteurs du service des affaires juridiques et contrôle pour la préparation et la planification de réunions de travail ou de suivi de dossiers

2. Réaliser un suivi des courriers de notification d'indus, en lien avec le service comptabilité

. Réaliser un reporting des courriers envoyés, compléter les tableaux de suivi et de pilotage de l'activité du service

. Assurer un suivi des délais de recours/procédure liés à l'envoi des courriers de notification d'indus, en lien avec le service comptabilité via la complétude de tableaux de reportings

3. Participer à la gestion des procédures contentieuses et assurer le suivi des respects des délais des actions contentieuses

. Contribuer au suivi et à la surveillance du respect des délais procéduraux et des phases procédurales et alerter la responsable de service et la Directrice générale et les juristes du service si nécessaire

. Assurer une veille via l'applicatif Télérecours et Sagace, procéder au dépôt des dossiers de l'Agence sur ces applicatifs

. Procéder si besoin à des recherches documentaires, en lien avec les juristes-contrôleurs

4. Gérer le suivi des factures du service juridique

. Assurer le suivi et la gestion des factures du service juridique, en lien avec le service comptabilité/achats et le service comptabilité, sous la supervision des juristes et de la responsable du service, formaliser les demandes d'achats en lien avec les juristes et la responsable du service.